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« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».




11. Informatiques et libertés
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la règlementation en vigueur en matière de protection de données personnelles , et notamment la loi N°78 - 17 du 6 Janvier 1978 .

A ce titre , le souscripteur s'engage à faire apparaître au sein de ses conditions générales de ventes la mention suivante :
Paiement par " Receive and Pay "

Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de " Receive and Pay " , les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA- NET S.A .

Ce traitement automatisé de données à pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécéssaires à la mise en oeuvre de " Receive and Pay " .

FIA- NET S.A et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système " Receive and Pay" sont les destinataires des données en rapport avec votre votre commande .

La non - transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via " Receive and Pay " .

Conformémént à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 , vous disposez à tout moment , d'un droit d'accès , de rectification , et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité , à FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitement n° 1186887 - 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
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